Décrets et arrêté 23/11/09 (JO 25/01/09)

-Les bailleurs du secteur public ou privé réalisant dans un logement des travaux d’économie d’énergie, peuvent désormais demander à leur locataire une contribution financière en sus du loyer et des charges.
La participation financière résulte d’une concertation préalable entre bailleur et locataire sur le programme de travaux, leurs modalités de réalisation, les bénéfices escomptés et le montant de la contribution du locataire.
Les économies d’énergie, en fonction de la date d’achèvement de l’immeuble, résultent de la réalisation d’un bouquet de travaux ou de l’atteinte d’un objectif énergétique global. Ce choix dépend de la date d’achèvement de l’immeuble.
- Bouquet de travaux : sont éligibles uniquement les travaux d’isolation thermique des toitures, murs extérieurs, parois vitrées, la régulation ou le remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude, les équipements de chauffage ou la production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable. Des normes minimales sont requises.
- Objectif de performance énergétique global : il s’agit de limiter la consommation d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude, le refroidissement et l’éclairage en fonction d’une étude thermique préalable.
Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de la date d’achèvement de l’immeuble. Elle commence à être versée après travaux, pendant 15 ans maximum et ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

Source: Adil75.org