L’article L312.12 du Code de la Consommation permet à tout particulier de rembourser son prêt immobilier.

Cependant, la banque peut le refuser si le solde du prêt est inférieur ou égal à 10% du montant total.

Par ailleurs, le remboursement anticipé du prêt immobilier peut entraîner le paiement d’indemnités, plafonnées à 3% du capital restant dû.

Dans certains cas, l’emprunteur peut être exonéré du paiement des indemnités, par exemple : pour le remboursement d’un prêt à taux zéro, si le remboursement est motivé par une cessation forcée d’activité, ou encore le décès du co-emprunteur (pour un prêt signé après juillet 1999)…

Retrouvez l’article complet sur le site du Partenaire Européen , spécialiste de l’immobilier de particulier à particulier depuis 1992.