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Les diagnostics locatifs sont devenus obligatoires … Avant de louer les lieux, étudiez les règles et justificatifs nécessaires.
| Location : les diagnostics techniques obligatoires : garantir un lieu sûr et décent à l’occupant | ||||||||
ERNT : état des risques naturels et technologiques |
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| Date d’entrée en vigueur | Biens concernés | Propriétaires concernés | Objectif | |||||
| Depuis le 1er juin 2006 | Tous les biens loués,
sauf les loyers-logements et les logements occupés moins de 4 mois par an Tout type de location : location vide, location meublée, location saisonnière, logement de fonction |
Propriétaire du secteur privé
Propriétaire du secteur public |
Informer le locataire sur l’environnement de son nouveau lieu de vie,
en particulier s’il est implanté dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (transport de matières dangereuses, centrales nucléaires, etc.) ou naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité définie par décret |
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| Durée de validité | Recours du locataire | Diagnostiqueur | ||||||
| L’état des risques naturels et technologiques doit être établi par le propriétaire moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location, sur un formulaire type disponible au sein des mairies et des préfectures (qui collectent toutes les informations liées à la présence de risques naturels et technologiques) |
L’état des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail.
Sans ce document, le locataire peut demander : - l’annulation du contrat de location - une diminution du montant du loyer |
Le ENRT peut être dressé par le propriétaire | ||||||
DPE : diagnostic de performance énergétique |
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| Date d’entrée en vigueur | Biens concernés | Propriétaires concernés | Objectif | |||||
| Obligatoire depuis le 1er juillet 2007 | Toutes les locations doivent faire l’objet d’un
diagnostic de performance énergétique Exceptions : sauf les locaux loués |
Le propriétaire doit engager un professionnel chargé de comparer et d’estimer la performance énergétique du bien immobilier mis en location | Le diagnostic de performance énergétique classe l’habitation à l’aide d’étiquettes qui concernent :
- l’énergie consommée, - les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation observée. |
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| Durée de validité | Recours du locataire | Diagnostiqueur | ||||||
| Le DPE locatif est valable 10 ans | Remis au locataire.
Le DPE n’a qu’une simple valeur informative |
Un professionnel certifié :
depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par le Cofrac, Comité français d’accréditationLes diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien (propriétaire, agent immobilier, notaire, voire entreprise réalisant des travaux à l’issue d’un diagnostic) susceptible d’entraver leur impartialité ou leur indépendance Tarifs des diagnostiqueurs : librement fixés Mieux vaut en comparer plusieurs avant de choisir |
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CREP : constat de risque d’exposition au plomb |
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| Date d’entrée en vigueur | Biens concernés | Propriétaires concernés | Objectif | |||||
| Depuis le 12 août 2008 | Toutes les parties privatives des biens à usage d’habitation, quelle que soit leur zone géographique, construites avant le 1er janvier 1949.
Parties communes : |
Le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux à ses frais | Ce « diagnostic plomb »Â mesure la concentration en plomb de tous les revêtements afin de déterminer un risque d’exposition, immédiat ou potentiel, en fonction de l’état de conservation des éléments concernés | |||||
| Durée de validité | Recours du locataire | Diagnostiqueur | ||||||
| Doit dater de moins de 6 mois, sauf : s’il établit l’absence totale de risques, alors validité illimitée |
Annexé au bail au moment de la signature du contrat de location
Entraîne une obligation de faire des travaux en cas de présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite En l’absence du CREP lors de la conclusion du bail, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée, au titre du « manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence » |
Un professionnel certifié | ||||||
Information sur les moyens de réception des services de télévision |
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| Propriétaires concernés | Objectif | Recours du locataire | ||||||
| Le propriétaire doit fournir au locataire une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble | Cette information indique s’il est possible ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne | Annexer au contrat de location lors :- de sa signature ou - de son renouvellement Qu’une valeur informative : le locataire ne peut s’en prévaloir à l’encontre du propriétaire Forme libre |
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Source Seloger.com
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