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Nous ContacterPublié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox
Les obligtions du LOCATAIRE (baux d’habitation)
Pour l’essentiel des baux, elles sont définies par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994.
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Maître André ROUSSARD
Avocat à la Cour
3, rue La Boétie, 75008, PARIS
Tel : +33 (0) 1 53 77 64 10
Fax : +33 (0) 1 53 77 64 11
L’article L312.12 du Code de la Consommation permet à tout particulier de rembourser son prêt immobilier.
Cependant, la banque peut le refuser si le solde du prêt est inférieur ou égal à 10% du montant total.
Par ailleurs, le remboursement anticipé du prêt immobilier peut entraîner le paiement d’indemnités, plafonnées à 3% du capital restant dû.
Dans certains cas, l’emprunteur peut être exonéré du paiement des indemnités, par exemple : pour le remboursement d’un prêt à taux zéro, si le remboursement est motivé par une cessation forcée d’activité, ou encore le décès du co-emprunteur (pour un prêt signé après juillet 1999)…
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Remboursemenet anticipé du crédit immobilierLe détail du projet de Loi de finances 2010 qui sera débattu avant la fin de l’année a été dévoilé la semaine dernière.
Les mesures en faveur du pouvoir d’achat des particuliers ne sont pas très nombreuses, le gouvernement cherchant en effet à faire des économies dans un budget marqué fortement par un déficit record.
On constate une orientation clairement écologique des mesures, notamment dans le secteur de l’immobilier. Lire cet article »
Loi de finances 2010La garantie des risques locatifs (GRL) qui couvre notamment les risques d’impayés de loyer, va élargir ces garanties courant octobre. Dès la parution du décret d’application, la GRL va en effet devenir universelle. Une bonne nouvelle pour les propriétaires-bailleurs et les locataires. Cliquez ici pour lire l’article complet
Dans sa nouvelle version, les risques couverts par la garantie des risques locatifs vont être étendus. La GRL universelle va :
Aucun propriétaire n’est à l’abri de se retrouver un jour face à un locataire qui ne paie plus son loyer. Comment alors faire face au remboursement de crédit, aux charges de copropriétés, à la taxe foncière et aux frais de justice… Lire cet article »
S’assurer contre les loyers impayésAprès avoir cherché une solution à l’amiable avec le locataire, un bailleur peut demander la résolution du contrat de location et l’expulsion d’un locataire en cas d’impayés de loyers et de charges. Voici les différentes étapes de la procédure d’expulsion. Lire cet article »
La procedure d’expulsion d’un locataireArticle publié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox
Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable.
Mais ces saisies sont coûteuses et s’avérer souvent infructueuses.
S’agissant de la procédure judiciaire, il faut agir très vite car les délais impératifs de cette procédure sont extrêmement longs.
En voici les grandes lignes. Lire cet article »
Recours du bailleur en cas de non paiement du loyerLes charges récupérables, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, sont payées par le propriétaire pour le compte du locataire. En application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage d’habitation, le bailleur peut demander au locataire le remboursement de ces dépenses au locataire soit une fois par an soit sous forme de versement de provisions pour charges tous les mois ou tous les trimestres, c’est-à-dire d’avances payables en même temps que le loyer. Lire cet article »
La régularisation des charges locativesPublié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox
Elles sont définies, dans le cadre des baux régis par la loi du 6 juillet 1989, par l’article 6 modifié par la loi du 16 juillet 2006.
Il en résulte que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l’article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Lire cet article »
Les obligations du bailleur (baux d’habitation)Publié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox
Pour l’essentiel des baux, elles sont définies par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994.
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