Conseils: Comment trouver le bon locataire…

Le 19/09/2010, dans Conseils, par Rentila
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Si vous recherchez vous-même votre locataire

Il est important de bien vous assurer des ressources de votre locataire en lui demandant ses trois derniers bulletins de paie et sa dernière déclaration fiscale.
Demandez toujours un dépôt de garantie (caution), qui vous préservera en cas de dégradations du logement ou d’impayés de loyer. Le montant de la caution est limitée à 1 mois de loyer hors charges pour les locations vides (peut être plus pour la location meublée) et est restituable à la fin du bail.

Vous demandez en principe le versement du dépôt de garantie dès la signature du bail et vous pouvez encaisser le chèque immédiatement. Le locataire s’acquitte ensuite du premier mois de loyer au jour de l’entrée dans les lieux.

Dans le cas où le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut pas exiger de caution.

Etablissez un contrat de location écrit, qui précisera les droits et obligations des parties et préviendra les éventuels litiges en cas de désaccord entre le bailleur et le locataire. Nous proposons des modèles de contrats que vous pouvez vous télécharger gratuitement. Sinon vous pouvez commander les modèles Tissot (Payant).

La date de signature du bail n’est pas la date de début de la location. Celle-ci est précisée dans le contrat et peut être postérieure à la date de signature.

L’état des lieux, établi le jour de la prise de possession des lieux, devra être aussi précis que possible. Détaillerez par écrit l’état du logement et de ses installations et équipements. Dans les cas de désaccord où l’état des lieux est établi par un huissier, les frais d’honoraires se partagent à moitié égale entre les deux parties.

Exigez toujours de votre locataire l’attestation de son assurance habitation à la remise des clés : cette assurance est obligatoire sauf pour les logements meublés.

Si vous faites appel à un professionnel

L’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle du type « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » dont le numéro doit être affiché en agence. Il doit également être garanti sur sa responsabilité professionnelle auprès d’une société de mutuelle. Vérifiez bien que le nom et l’adresse de son organisme garant figurent sur ses documents.

Il se chargera pour vous de trouver le bon locataire, rédigera le bail et pourra vous représenter pour l’établissement de l’état des lieux.
Vous devez rédiger un mandat écrit définissant précisément la mission que vous confiez à l’agent immobilier. C’est lui qui fixe ses honoraires (normalement de une à une fois et demie le montant du loyer hors charges). Le montant des honoraire est libre mais doit être affiché en agence. Certains professionnels vous factureront également la rédaction du bail et de l’état des lieux. N’hésitez pas à négocier ces honoraires.

Si vous faites appel à un notaire, sachez que ses honoraires ainsi que les frais de rédaction du bail sont réglementés. Ces frais sont partagés à moitié entre les deux parties (locataire et propriétaire)

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Tirer parti de son patrimoine immobilier inoccupé en le louant à un tiers permet de générer des revenus complémentaires et réguliers.

L’avantage de louer soi-même son bien immobilier

Si le passage par un professionnel de la location offre un certain confort, il ne garantit en rien une location rapide ou une perception certaine des loyers. Avec Internet, vous avez les moyens de trouver vous-même un locataire. Les démarches pour la location d’un bien restent ensuite simples. Quant à la gestion du bien une fois loué, elle ne sera que peu contraignante, surtout si vous habitez à proximité. (Lire la suite…)

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Article publié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox

Les recours du bailleur dans l’hypothèse de loyers impayés.

Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable.

Mais ces saisies sont coûteuses et s’avérer souvent infructueuses.

S’agissant de la procédure judiciaire, il faut agir très vite car les délais impératifs de cette procédure sont extrêmement longs.

En voici les grandes lignes. (Lire la suite…)

Publié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox

Les obligations essentielles du BAILLEUR (baux d’habitation)

Elles sont définies, dans le cadre des baux régis par la loi du 6 juillet 1989, par l’article 6 modifié par la loi du 16 juillet 2006.

Il en résulte que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l’article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. (Lire la suite…)

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