Le Paiement des Charges

Les charges récupérables, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, sont payées par le propriétaire pour le compte du locataire. En application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage d’habitation, le bailleur peut demander au locataire le remboursement de ces dépenses au locataire soit une fois par an soit sous forme de versement de provisions pour charges tous les mois ou tous les trimestres, c’est-à-dire d’avances payables en même temps que le loyer. (Lire la suite…)