Après avoir cherché une solution à l’amiable avec le locataire, un bailleur peut demander la résolution du contrat de location et l’expulsion d’un locataire en cas d’impayés de loyers et de charges. Voici les différentes étapes de la procédure d’expulsion. (Lire la suite…)
Article publié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox
Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable.
Mais ces saisies sont coûteuses et s’avérer souvent infructueuses.
S’agissant de la procédure judiciaire, il faut agir très vite car les délais impératifs de cette procédure sont extrêmement longs.
En voici les grandes lignes. (Lire la suite…)
Publié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox
Elles sont définies, dans le cadre des baux régis par la loi du 6 juillet 1989, par l’article 6 modifié par la loi du 16 juillet 2006.
Il en résulte que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l’article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. (Lire la suite…)
Publié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox
Pour l’essentiel des baux, elles sont définies par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994.
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