Publié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox
Elles sont définies, dans le cadre des baux régis par la loi du 6 juillet 1989, par l’article 6 modifié par la loi du 16 juillet 2006.
Il en résulte que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l’article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Lire cet article »
Les obligations du bailleur (baux d’habitation)
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