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Nous ContacterPublié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox
Les obligtions du LOCATAIRE (baux d’habitation)
Pour l’essentiel des baux, elles sont définies par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994.
Décrets et arrêté 23/11/09 (JO 25/01/09)
-Les bailleurs du secteur public ou privé réalisant dans un logement des travaux d’économie d’énergie, peuvent désormais demander à leur locataire une contribution financière en sus du loyer et des charges.
La participation financière résulte d’une concertation préalable entre bailleur et locataire sur le programme de travaux, leurs modalités de réalisation, les bénéfices escomptés et le montant de la contribution du locataire.
Les économies d’énergie, en fonction de la date d’achèvement de l’immeuble, résultent de la réalisation d’un bouquet de travaux ou de l’atteinte d’un objectif énergétique global. Ce choix dépend de la date d’achèvement de l’immeuble.
- Bouquet de travaux : sont éligibles uniquement les travaux d’isolation thermique des toitures, murs extérieurs, parois vitrées, la régulation ou le remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude, les équipements de chauffage ou la production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable. Des normes minimales sont requises. Lire cet article »
Lors de leur dernier congrès, les propriétaires ont développé leur vision des rapports locatifs. Nécessairement conflictuels avec des locataires jugés de « mauvaise foi ».
« Le droit au logement, d’accord, mais il y a aussi le droit au paiement des loyers ! » osait lancé Jean Perrin, le président de l’Union nationale de la propriété immobilière aux jeunes turbulents et mal-logés de Jeudi noir en 2007. Si, selon l’Agence d’information pour le logement (Adil), 34 % des revenus des ménages sont en moyenne consacrés au poste du logement à Paris, les impayés touchent désormais de nouveaux publics.Cliquez ici pour lire l’article complet.
Via Humanite.fr
Le locataire, forcément insolvableEmménager dans un nouveau logement est toujours un moment important. Le bien en question correspond-il à ce que vous recherchiez ? Différents critères vont déterminer vos choix. D’où l’importance de réussir les différentes étapes précédent votre emménagement.
Bien préparer un dossier de location ;
Une recherche de location rapide et efficace ; Lire cet article »
Après avoir cherché une solution à l’amiable avec le locataire, un bailleur peut demander la résolution du contrat de location et l’expulsion d’un locataire en cas d’impayés de loyers et de charges. Voici les différentes étapes de la procédure d’expulsion. Lire cet article »
La procedure d’expulsion d’un locataireArticle publié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox
Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable.
Mais ces saisies sont coûteuses et s’avérer souvent infructueuses.
S’agissant de la procédure judiciaire, il faut agir très vite car les délais impératifs de cette procédure sont extrêmement longs.
En voici les grandes lignes. Lire cet article »
Recours du bailleur en cas de non paiement du loyerPublié par Maître Isaac LOUBATON – Source Legavox
Pour l’essentiel des baux, elles sont définies par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994.
Le loyer des nouvelles locations est fixé librement par le propriétaire, qu’il s’agisse d’un logement neuf ou ancien.
C’est au locataire de déterminer si la somme demandée correspond au prix du marché et éventuellement de négocier en faisant valoir ses revenus, les cautions dont il peut bénéficier, ou la nature de son emploi, si celui-ci est garanti. Lire cet article »
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