L’article 39 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, parue au Journal Officiel du 25 novembre, vient de rendre à nouveau possible le cumul entre caution et assurance de loyers impayés en cas de location consentie à un étudiant ou à un apprenti. L’interdiction du cumul introduite par la loi de mobilisation pour le logement de mars 2009 reste applicable aux autres cas.
Cette nouvelle disposition s’applique aux baux conclus postérieurement à date d’entrée en vigueur de la loi.
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Source: Unis-immo.fr
Le cumul caution et assurance de loyers impayés à nouveau possible pour les locations aux étudiants et apprentisLa trêve hivernale un répit pour les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer mais aussi source de problèmes pour les petits propriétaires, à l’exemple de Nathalie qui ne touche plus de loyer depuis 18 mois.. Par TF1 Voir la vidéo
Villeneuve Loubet : Loyers impayés : un coût pour les propriétairesLa garantie des risques locatifs (GRL) qui couvre notamment les risques d’impayés de loyer, va élargir ces garanties courant octobre. Dès la parution du décret d’application, la GRL va en effet devenir universelle. Une bonne nouvelle pour les propriétaires-bailleurs et les locataires. Cliquez ici pour lire l’article complet
Dans sa nouvelle version, les risques couverts par la garantie des risques locatifs vont être étendus. La GRL universelle va :
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