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Billets avec le mot clé »procedure d’expulsion«



La procedure d’expulsion d’un locataire

sept 2009
27

L’expulsion d’un locataire : procédure et délais

Après avoir cherché une solution à l’amiable avec le locataire, un bailleur peut demander la résolution du contrat de location et l’expulsion d’un locataire en cas d’impayés de loyers et de charges. Voici les différentes étapes de la procédure d’expulsion. Lire cet article »

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