Conditions Générales d'Utilisation

Date de mise à jour: 01/02/2026

Le Logiciel Rentila est édité par la société Rentila ltd
Numéro d'immatriculation : BG 203572574
Adresse : 119 Oboriste, Sofia, 1505, Bulgarie

Le Logiciel web est hébergé par OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
No. TVA : FR 22 424 761 419

Le Logiciel web Rentila (disponible à l'url suivante : ) est édité par la société Rentila ltd, société de droit bulgare, dont le siège social est sis 119 Oboriste, Sofia, 1505, Bulgarie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sofia, Bulgarie, sous le n° 13028629.

Toute connexion au Logiciel Rentila et toute utilisation des services qu'il propose s'effectuent dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après «CGU»).

1. Présentation du Logiciel

Le logiciel Rentila (ci-après «Le Logiciel») est une plateforme de gestion de biens immobiliers en ligne. Le Logiciel fournit des services (ci-après «Les Services» ou «Service») en ligne qui facilitent la gestion de biens immobiliers, le suivi des comptes et la communication entre les différentes parties prenantes du secteur locatif.

Dans le cadre des présentes CGU :

  • Les Bailleurs désignent les utilisateurs propriétaires ou gestionnaires de biens qui utilisent les Services pour administrer leurs locations.
  • Les Locataires désignent les utilisateurs occupants d'un bien loué, qui peuvent accéder aux Services mis à leur disposition par un Bailleur.
  • Les Utilisateurs désignent, collectivement ou individuellement, toute personne utilisant le Logiciel, y compris les Bailleurs et Locataires.

Les Services de Rentila sont ouverts à toute personne physique ou morale.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte Utilisateur (ci-après le «Compte») par personne. L'Utilisateur doit avoir fourni toutes les données d'enregistrement exigées, notamment des coordonnées exactes et une adresse email valide.

L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la possibilité pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

Rentila est autorisé à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n'importe quel usage illicite ou frauduleux de son Logiciel, ou des Services et des articles qui y sont offerts. Rentila se réserve également le droit d'écarter et/ou de bannir de manière complète et permanente, sans dédommagement, le Compte de toute personne ne respectant pas totalement les présentes CGU.

Bien que Rentila prenne grand soin de l'administration du Logiciel, Rentila ne peut cependant pas garantir l'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations, Services, ou encore articles offerts par le Logiciel.

Néanmoins, Rentila s'engage à faire ses meilleurs efforts pour vérifier la qualité, la sécurité et l'exactitude des informations et des données disponibles sur le Logiciel, ainsi que pour s'assurer de son bon fonctionnement, mais le Logiciel ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude desdites informations.

2. Accessibilité

Le Logiciel est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Rentila assure une accessibilité de son Logiciel de 99 % en moyenne par an.

Ne sont pas pris en compte les périodes pendant lesquelles les serveurs ne sont pas accessibles via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui ne sont pas de la responsabilité de Rentila (force majeure, problèmes de connexion réseau, problèmes liés aux logiciels et équipements tiers, fait de tiers, etc.), ainsi que les périodes pendant lesquelles des travaux de maintenance de routine sont effectués. Rentila peut restreindre l'accès aux prestations si la sécurité du fonctionnement ou l'intégrité du réseau l'exige.

Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Rentila ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Logiciel.

3. Inscription et accès au Compte

Pour bénéficier des fonctionnalités du Logiciel, l'Utilisateur doit créer un compte («Compte») au moyen du formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet. L'Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion, mais s'engage à ce qu'elles soient néanmoins complètes et exactes.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit notamment :

  • Indiquer une adresse de messagerie électronique valide (nom d'Utilisateur). L'utilisation d'adresses email dites «jetables» ou temporaires est interdite.
  • Choisir un mot de passe confidentiel. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Dès validation du formulaire, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l'invitant à cliquer sur un lien pour confirmer son inscription. L'accès à son Compte s'effectue ensuite par saisie de son identifiant et du mot de passe associé.

Après inscription, l'utilisation du Logiciel est valable pour une durée indéterminée.
En cas d'inactivité du Compte d'une durée supérieure à six (6) mois, celui-ci sera automatiquement désactivé. Rentila enverra un e-mail informant l'Utilisateur de cette désactivation. Au-delà d'un (1) an d'inactivité, le Compte sera supprimé. Rentila enverra un e-mail de rappel au moins 30 jours avant la suppression définitive, invitant l'Utilisateur à se reconnecter s'il souhaite conserver son Compte. Une fois le Compte supprimé, l'Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services ni aux contenus qu'il aurait pu y stocker.

Rentila se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de suspendre temporairement l'accès à votre Compte :

  • pendant les interruptions de service programmées pour la mise à niveau et la maintenance ;
  • pendant toute indisponibilité due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, pannes techniques, etc.) ;
  • si nous suspectons ou détectons une utilisation malveillante du Logiciel.

4. Sécurité des échanges

Rentila s'engage à prendre toutes mesures techniques et juridiques nécessaires pour sécuriser les échanges, bloquer les détournements de données, notamment celles qui sont personnelles (voir l'article 5 – «Sécurité et conservation des Données» de la Charte de Confidentialité), et respecter les réglementations en vigueur. (Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.)

5. Responsabilité

La connexion au Logiciel implique la connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment : performances techniques, temps de réponse, risques d'interruption, absence de protection de certaines données, contamination par d'éventuels virus informatiques, etc.

L'Utilisateur utilise Rentila et le Logiciel sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable du contenu et de la gestion de son Compte. Rentila ne peut en aucun cas être tenu responsable des actions, omissions ou décisions prises par l'Utilisateur. Rentila n'assume aucune responsabilité quant à la gestion ou à l'exactitude des informations saisies par l'Utilisateur.

En conséquence, Rentila ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de la gestion et du contenu du Compte de l'Utilisateur ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Logiciel ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de la perte de toute donnée ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur ;
  • de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit ;
  • de l'exactitude, de la pertinence ou de l'exhaustivité des contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées au Logiciel (voir article 7.2) ;
  • des conséquences d'un accès non autorisé au Compte de l'Utilisateur résultant de la négligence de ce dernier en matière de sécurité, notamment le non-recours à l'authentification à deux facteurs (2FA), l'utilisation d'un mot de passe faible, partagé ou compromis, ou l'absence de réaction aux notifications de sécurité envoyées par Rentila.

5.1. Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de Rentila, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Rentila au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation. Pour les Utilisateurs bénéficiant d'un compte Gratuit, la responsabilité de Rentila est limitée à un montant de cinquante (50) euros.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Rentila, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

Rentila se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités proposées sur le Logiciel, à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la responsabilité de Rentila ne pourra être engagée.

Rentila peut être conduit à proposer l'accès à des sites tiers ou des programmes de fidélisation ou de commercialisation tiers (cf. article 7 – «Liens depuis Rentila»). Rentila ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers.

Rentila ne fournit aucune prestation juridique à l'égard de ses Utilisateurs. Les modèles de documents (contrat de bail, état des lieux, etc.) ne constituent que des actes simplifiés types et ne remplacent pas une consultation d'un professionnel du droit. Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de l'adaptation de ces modèles à leurs situations et de leur validité. Rentila n'est en aucun cas responsable du suivi d'un litige éventuel né de l'utilisation de ces modèles.

6. Devoirs de l'Utilisateur

Rentila met ses Services à disposition des Utilisateurs via un navigateur web ou une application mobile. Les logiciels nécessaires (systèmes d'exploitation, navigateurs, plug-ins) ne sont pas fournis par Rentila.

Le Logiciel est optimisé pour les versions récentes des navigateurs. L'Utilisateur est responsable de la protection de son système contre les virus.

L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses données d'accès (identifiant, mot de passe). Toute connexion réalisée avec ces identifiants sera réputée être effectuée par l'Utilisateur lui-même. Il informera immédiatement Rentila de toute utilisation non autorisée de son Compte.

6.0.1 Sécurité du Compte

Rentila met à la disposition de l'Utilisateur des outils et mécanismes de sécurité destinés à protéger l'accès à son Compte, notamment :

  • L'authentification à deux facteurs (2FA), que l'Utilisateur est fortement encouragé à activer depuis les paramètres de son Compte.
  • La détection automatique de connexions suspectes (localisation inhabituelle, tentatives répétées, etc.).
  • La notification par e-mail en cas de modification d'informations sensibles du Compte (adresse e-mail, mot de passe, coordonnées bancaires, etc.).

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de l'accès à son Compte. À ce titre, il s'engage à :

  • Choisir un mot de passe robuste et unique, non utilisé sur d'autres services.
  • Activer l'authentification à deux facteurs (2FA) mise à disposition par Rentila.
  • Ne jamais partager ses identifiants de connexion avec un tiers.
  • Signaler immédiatement à Rentila toute activité suspecte ou tout accès non autorisé à son Compte, en écrivant à contact@rentila.com.
  • Vérifier et donner suite aux notifications de sécurité envoyées par Rentila par e-mail.

En cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité (notamment le non-recours à l'authentification à deux facteurs, l'utilisation d'un mot de passe faible ou partagé, ou l'absence de réaction à une notification de sécurité), Rentila ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé au Compte, y compris la perte, la divulgation ou l'altération des données qui y sont stockées. Cette exclusion s'applique également à l'égard des tiers (Locataires, candidats à la location) dont les données personnelles seraient affectées du fait de la négligence de l'Utilisateur.

Rentila se réserve le droit d'imposer des exigences minimales de sécurité (complexité du mot de passe, activation obligatoire de la 2FA pour certaines catégories de Comptes) et de suspendre temporairement l'accès à un Compte en cas de détection d'activité suspecte, afin de protéger l'Utilisateur et les données qui y sont stockées.

En cas de non-respect de ses obligations, l'accès de l'Utilisateur à son Compte peut être suspendu ou désactivé, sans préjudice des autres droits de Rentila.

L'Utilisateur garantit Rentila Ltd. contre toute demande ou réclamation fondée sur la violation des présentes CGU.

6.1 Comportements préjudiciables et atteinte à l'image

L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux à l'égard de Rentila Ltd., de ses représentants, de ses Services et de sa communauté d'utilisateurs. Il s'interdit notamment tout acte ou propos de nature à porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de Rentila, que ce soit :

  • sur le Logiciel lui-même,
  • sur des plateformes tierces (réseaux sociaux, sites d'avis en ligne, forums, etc.),
  • ou par tout autre moyen de communication public ou privé.

Tout comportement abusif, diffamatoire, mensonger, injurieux, harcelant ou incitant à la haine pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

Rentila se réserve le droit de signaler tout contenu illicite ou abusif aux plateformes concernées, de demander leur suppression, et de faire valoir ses droits en justice.

6.2 Droit de restreindre ou refuser l'accès aux Services

Rentila se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, restreindre ou résilier, temporairement ou définitivement, l'accès d'un Utilisateur au Logiciel et à tout ou partie des Services, sans indemnité ni préavis, notamment en cas de :

  • non-respect des présentes CGU,
  • utilisation illicite, frauduleuse ou abusive du Logiciel,
  • atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de Rentila,
  • comportement inapproprié, menaçant, injurieux ou contraire aux règles de bonne conduite, envers Rentila, ses représentants ou d'autres Utilisateurs.

Cette mesure peut intervenir indépendamment de toute action judiciaire que Rentila pourrait engager à l'encontre de l'Utilisateur concerné.

De plus, tout litige initié de manière abusive par l'Utilisateur, ou ayant entraîné des frais supplémentaires à la charge de Rentila (frais bancaires, frais de contentieux ou de gestion), pourra justifier la résiliation immédiate et définitive du Compte de l'Utilisateur, sans indemnité ni possibilité de réactivation.

7. Liens depuis Rentila et services partenaires

Les Services peuvent contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet et des services partenaires intégrés qui n'appartiennent pas à Rentila ou ne sont pas contrôlés par Rentila.

Rentila n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la qualité, la disponibilité ou les politiques de protection des données personnelles de ces sites tiers, et décline toute responsabilité à cet égard.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Rentila n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ni de la publicité, des produits ou autres éléments figurant sur ces sites, ou accessibles depuis ceux-ci.

7.1 Services tiers intégrés

Rentila propose à ses Utilisateurs l'accès à certains services tiers intégrés directement dans le Logiciel (agrégation bancaire, initiation de paiements, analyse financière, service de comptabilité, vérification d'identité, collecte de documents, signature électronique de documents, envoi de courrier par voie postale), ou par d'autres prestataires équivalents.

Ces services sont accessibles via une redirection ou une interface sécurisée (API ou Webview) et leur utilisation nécessite l'acceptation préalable des conditions générales d'utilisation du prestataire concerné, notamment celles du service partenaire disponibles sur son site officiel.

En utilisant ces services, l'Utilisateur :

  • reconnaît que Rentila agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique,
  • accepte que le traitement des données effectuées dans le cadre de ces services est soumis à la politique de confidentialité et de sécurité du prestataire tiers,
  • reconnaît que Rentila n'est pas responsable du contenu, de la qualité, de la disponibilité, des résultats, ou des éventuelles erreurs issues de ces services tiers,
  • accepte que Rentila n'accède pas aux identifiants bancaires de l'Utilisateur saisis via l'interface du prestataire,
  • accepte que l'Utilisateur est seul responsable de la validité et de la licéité des opérations effectuées via ces services.

L'Utilisateur peut révoquer à tout moment les connexions ou consentements accordés via ces services dans l'interface du prestataire, conformément à la réglementation en vigueur (notamment le RGPD et la DSP2). Rentila recommande à l'Utilisateur de lire attentivement les conditions et politiques de traitement des données du prestataire avant toute utilisation.

Rentila ne garantit ni la validité juridique, ni la conformité réglementaire des opérations réalisées via ces services. L'Utilisateur reste seul responsable de s'assurer que les opérations effectuées sont licites, correctement configurées, et adaptées à sa situation juridique ou fiscale.

7.2 Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Logiciel intègrent des services d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (notamment OpenAI et Google Gemini), accessibles via leurs interfaces de programmation (API). Ces fonctionnalités peuvent inclure, sans s'y limiter : la génération et l'aide à la rédaction de documents locatifs, la synthèse et l'analyse d'informations relatives à la gestion locative, ainsi que l'assistance à la communication entre Bailleurs et Locataires. Les fonctionnalités utilisant l'intelligence artificielle sont clairement identifiées dans l'interface du Logiciel.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • Les contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont fournis à titre d'aide et de suggestion uniquement. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un conseil professionnel, et ne se substituent pas à une vérification humaine.
  • Rentila ne garantit pas l'exactitude, la pertinence, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus générés par l'intelligence artificielle. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation de ces contenus, notamment vis-à-vis de ses Locataires.
  • Les résultats générés ne constituent en aucun cas une prise de décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. Les Bailleurs demeurent seuls responsables des décisions prises à l'égard de leurs Locataires.
  • L'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle est facultative. L'Utilisateur peut choisir de ne pas y recourir, sans que cela n'affecte son accès aux autres Services du Logiciel.

Les modalités de traitement des données personnelles par les prestataires d'intelligence artificielle sont décrites dans la Charte de Confidentialité (article 11).

7.3 Politique de cookies

Lors de votre navigation sur le Logiciel ou via ces services tiers, des cookies ou technologies similaires peuvent être déposés. Rentila invite l'Utilisateur à consulter sa Charte de Confidentialité ou la Politique de cookies, pour plus d'informations sur la nature et les finalités de ces cookies, ainsi que sur les modalités de consentement ou de refus.

8. Jeu-concours Rentila

Rentila peut organiser des jeux-concours gratuits (ci-après le «Jeu-concours») sur son Logiciel. Ce Jeu-concours est réservé uniquement aux Utilisateurs du Logiciel et est sans obligation d'achat.

Pour participer, il suffit de :

  • Posséder un Compte Utilisateur actif ;
  • Se connecter au Logiciel, répondre aux questions et remplir les conditions requises ;
  • Respecter le règlement du Jeu-concours publié par Rentila.

La dotation est attribuée par tirage au sort après la fin du Jeu-concours. Chaque gagnant est averti par e-mail. Si, après 5 jours, Rentila n'a pas de réponse, un nouveau gagnant pourra être tiré au sort. Rentila ne revend ni ne partage les données personnelles des participants avec le Partenaire, sauf pour attribuer la dotation au gagnant.

Le règlement du Jeu-concours est accessible sur le Logiciel. En cas de non-respect du règlement, la participation et l'attribution de la dotation sont annulées.

9. Abonnement

Chaque Utilisateur adhérant à Rentila souscrit par défaut un compte Gratuit. L'Utilisateur bénéficie également d'une période d'utilisation illimitée pendant les 15 premiers jours (période d'évaluation). À l'issue de cette période, l'Utilisateur doit :

  • Souscrire l'une des offres payantes (Silver, Gold, etc.) ;
  • Ou réduire ses données pour rester dans les limites du compte Gratuit.

Le compte Gratuit est limité à 1 bien, 2 locataires, 2 locations et 4 états des lieux. Au-delà, l'Utilisateur doit choisir une offre payante. Les prix et conditions sont précisés sur la page Tarifs. Rentila se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant l'Utilisateur avant le renouvellement.

Les offres payantes sont souscrites pour une durée mensuelle ou annuelle, tacitement reconductible. L'Utilisateur sera informé par e-mail au moins quatorze (14) jours avant chaque date de renouvellement, lui rappelant la date d'échéance, le montant qui sera prélevé et les modalités de résiliation. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son Compte (rubrique «Mon compte > Abonnement») ou par e-mail à contact@rentila.com, avec effet à la fin de la période en cours, sans pénalité. En cas de résiliation, le Compte sera fermé à l'échéance et les données associées seront supprimées ou archivées conformément à la Charte de Confidentialité.

9.1 Droit de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que transposée dans la législation nationale applicable, si l'Utilisateur est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut envoyer un email à contact@rentila.com. Toutefois, conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'Utilisateur a commencé à utiliser pleinement les Services, avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Le paiement des abonnements se fait en ligne, via Stripe, PayPal, GoCardless ou Apple Pay (traité via Stripe).

10. Parrainage

Le parrainage est un principe de recrutement basé sur la recommandation et limité aux Utilisateurs de Rentila (ci-après le «Parrain»).

Pour parrainer, il suffit de :

  • Utiliser le formulaire de parrainage disponible dans la rubrique «Mon compte > Parrainage» ;
  • Ou partager le lien de parrainage unique.

Le Filleul (ci-après le «Filleul») doit créer un Compte via ce lien, ne pas être déjà inscrit sur Rentila, et souscrire à une offre payante. Rentila se réserve le droit de vérifier la conformité des parrainages et de suspendre ou annuler les primes en cas de fraude ou abus.

Chaque Parrain peut recevoir une prime fixe par Filleul, conforme aux conditions mentionnées sur le Logiciel. Le minimum de reversement des primes est de 50€ (cinquante euros). Le paiement se fait par virement bancaire, sur la base des coordonnées fournies par le Parrain.

11. Responsabilité de Rentila en qualité d'hébergeur

Rentila n'est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Logiciel. Conformément à la réglementation applicable, Rentila agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par l'Utilisateur.

À ce titre, Rentila n'est tenu que par :

  • La lutte contre certains contenus illicites. Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite en envoyant une notification à contact@rentila.com, comprenant une description précise du contenu en cause, sa localisation sur le Logiciel, les motifs pour lesquels il devrait être retiré, ainsi que l'identité et les coordonnées du notifiant. Rentila s'engage à examiner toute notification dans les meilleurs délais et à retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite.
  • La conservation des données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées conformément aux dispositions légales en matière de Données Personnelles (/privacy) ;
  • Le retrait ou le blocage de tout contenu manifestement illicite dès lors que Rentila en aura eu connaissance effective.

12. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation des Services par l'Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit s'abstenir d'accéder au Logiciel et d'utiliser les Services.

L'Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services ni accepter les CGU s'il n'a pas la majorité légale requise ou si les lois de son pays de résidence ou du pays d'où il utilise les Services l'interdisent.

13. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Rentila se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du Logiciel. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen (notification sur le Logiciel, courriel, etc.).

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit en informer Rentila et cesser d'utiliser les Services. Ce refus entraînera la clôture immédiate du Compte sans indemnité. À défaut, toute utilisation continue du Logiciel vaudra acceptation des CGU modifiées.

14. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne qui se connecte au Logiciel et remplit le formulaire d'inscription dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement et à la portabilité de ses données personnelles.

Les modalités d'exercice de ces droits sont décrites dans la Charte de Confidentialité. Rentila s'engage à traiter les données personnelles dans le respect des principes édictés par le RGPD et la législation nationale applicable.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO), dont les coordonnées sont disponibles dans la Charte de Confidentialité ou en écrivant à contact@rentila.com.

15. Responsabilité du traitement des données personnelles

15.1 Responsabilité du Bailleur (Responsable de traitement)

Le Bailleur est responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte et traite via le Logiciel à l'égard de ses Locataires ou candidats à la location. Il s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment à informer les personnes concernées et à s'assurer d'une base légale pour chaque traitement.

15.2 Rentila (Sous-traitant)

Rentila agit en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Rentila ne traite les données qu'aux fins de fournir les Services, sur instructions du Bailleur, et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

15.3 Cas spécifiques où Rentila est responsable de traitement

Rentila peut être Responsable de traitement pour certaines données qu'elle collecte et traite indépendamment (ex. amélioration des Services, logs techniques). Dans ce cas, Rentila s'engage à informer les Utilisateurs concernés conformément au RGPD.

15.4 Obligations du Bailleur

Le Bailleur doit informer ses Locataires de la collecte et du traitement de leurs données, répondre aux demandes d'exercice des droits, et respecter le RGPD.

15.5 Contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement)

Les présentes CGU, conjointement avec la Charte de Confidentialité, valent contrat de sous-traitance entre Rentila (sous-traitant) et le Bailleur (responsable de traitement), conformément à l'article 28 du RGPD. Les termes complets de ce contrat de sous-traitance sont détaillés à l'Annexe A – Accord de traitement des données (DPA) des présentes CGU, dont les dispositions font partie intégrante des présentes CGU.

En acceptant les présentes CGU, le Bailleur accepte également les termes de l'Annexe A. Pour toute demande spécifique relative au contrat de sous-traitance, Rentila peut être contacté à contact@rentila.com.

16. Propriété intellectuelle

La société Rentila Ltd. est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel (structure, contenus, logos, marques, etc.) ou a acquis régulièrement les droits permettant leur exploitation, sans limitation.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, de tout ou partie des éléments du Logiciel sans l'autorisation écrite préalable de Rentila Ltd. est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.

Un droit d'usage privé, non exclusif et non collectif est concédé à l'Utilisateur dès son accès au Logiciel, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Toute utilisation non conforme engage la responsabilité de l'Utilisateur.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes), les épidémies ou pandémies, les guerres ou conflits armés, les actes de terrorisme, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution des obligations, les pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les grèves générales, et tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens du droit applicable.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de la partie concernée est suspendue pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier les présentes CGU par notification écrite à l'autre partie, sans indemnité de part ni d'autre.

18. Non renonciation

Le fait pour Rentila de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet. Les parties s'efforceront, de bonne foi, de remplacer la disposition invalidée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la disposition invalidée.

20. Cession

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Rentila.

Rentila se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU à toute société affiliée ou à tout tiers dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs. Dans ce cas, Rentila informera les Utilisateurs par tout moyen écrit (e-mail, notification sur le Logiciel) dans un délai raisonnable. Les droits de l'Utilisateur au titre des présentes CGU ne seront pas affectés par cette cession.

21. Consultation des Conditions d'Utilisation

L'intégralité des présentes CGU peut être consultée gratuitement à tout moment sur le Logiciel de Rentila, dans la rubrique «Conditions d'utilisation» ou «CGU».

22. Modification et résiliation de nos Services

Rentila est susceptible de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment afin de l'améliorer ou de s'adapter à des évolutions techniques ou légales.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser les Services à tout moment. Rentila peut également mettre fin à tout ou partie des Services ou en limiter l'accès, sous réserve de respecter les dispositions légales et contractuelles en vigueur.

L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il a stockées via le Service et peut, avant la clôture de son Compte, demander leur export ou sauvegarde, dans la limite des possibilités techniques offertes par le Logiciel.

23. Informations supplémentaires

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Rentila :

  • Par email : contact@rentila.com
  • Par courrier :
    Rentila LTD – Rentila
    119 Oboriste
    Sofia, 1505 BULGARIE

23.1. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit bulgare, sous réserve des dispositions légales plus favorables de la loi du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur s'il est un consommateur de l'Union européenne.

En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation des présentes, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À cette fin, la partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite décrivant l'objet du différend. Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour parvenir à un accord amiable.

À défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai, les tribunaux compétents du siège de Rentila (Sofia, Bulgarie) seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.

Pour les consommateurs résidant en Europe, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr ou contacter le Médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées peuvent être communiquées sur demande.

23.2. Langue applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.

Annexe A – Accord de traitement des données (Data Processing Agreement – DPA)

Le présent Accord de traitement des données (ci-après le «DPA») fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Logiciel Rentila et de la Charte de Confidentialité. Il régit les obligations et responsabilités respectives des parties en matière de traitement des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

En acceptant les CGU, le Bailleur accepte les termes du présent DPA.

A.1. Définitions

Les termes utilisés dans le présent DPA ont la signification qui leur est donnée dans les CGU et la Charte de Confidentialité. En complément :

  • «Responsable de traitement» désigne le Bailleur qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles de ses Locataires et candidats à la location via le Logiciel.
  • «Sous-traitant» désigne Rentila ltd, qui traite les données personnelles pour le compte du Bailleur dans le cadre de la fourniture des Services.
  • «Sous-traitant ultérieur» désigne tout tiers engagé par Rentila pour traiter des données personnelles pour le compte du Bailleur.
  • «Données personnelles du Bailleur» désigne toutes les données personnelles saisies, importées ou générées par le Bailleur dans le Logiciel, y compris les données relatives à ses Locataires, candidats à la location et toute autre personne concernée.
  • «Violation de données» désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé aux données personnelles.

A.2. Objet et durée

Le présent DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Rentila, en tant que Sous-traitant, traite les Données personnelles du Bailleur pour le compte de ce dernier, en sa qualité de Responsable de traitement.

Le présent DPA entre en vigueur à la date d'acceptation des CGU par le Bailleur et reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties. Les obligations de confidentialité et de protection des données survivent à la fin du contrat.

A.3. Description du traitement

A.3.1. Nature et finalité du traitement

Rentila traite les Données personnelles du Bailleur aux fins suivantes :

  • Hébergement, stockage et organisation des données dans le cadre de la gestion locative.
  • Gestion des baux, des contrats et des documents locatifs.
  • Suivi des paiements de loyers, charges et dépôts de garantie.
  • Communications entre le Bailleur et ses Locataires via le Logiciel.
  • Génération de documents (quittances, avis d'échéance, courriers, états des lieux, etc.).
  • Le cas échéant, fonctionnalités assistées par intelligence artificielle (génération de documents, synthèse d'informations, aide à la rédaction) conformément à l'article 7.2 des CGU et à l'article 11 de la Charte de Confidentialité.
  • Sauvegarde et archivage des données dans le cadre de la continuité du Service.

A.3.2. Types de données personnelles traitées

  • Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance.
  • Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
  • Données relatives au logement : adresse du bien, description, photos.
  • Données contractuelles : contrats de bail, durées, conditions, dépôts de garantie.
  • Données financières : montants des loyers, historique des paiements, charges, revenus et dépenses fonciers.
  • Documents : pièces d'identité, justificatifs de revenus, attestations d'assurance, états des lieux, et tout autre document téléchargé par le Bailleur.
  • Données de communication : messages échangés via le Logiciel entre le Bailleur et ses Locataires.
  • Toute autre donnée saisie volontairement par le Bailleur dans le Logiciel.

A.3.3. Catégories de personnes concernées

  • Locataires actuels du Bailleur.
  • Anciens Locataires du Bailleur.
  • Candidats à la location.
  • Garants et co-titulaires de baux.
  • Toute autre personne dont les données sont saisies par le Bailleur dans le Logiciel.

A.4. Obligations de Rentila (Sous-traitant)

En sa qualité de Sous-traitant, Rentila s'engage à :

A.4.1. Traitement sur instructions documentées

Rentila ne traite les Données personnelles du Bailleur que sur instructions documentées du Bailleur. L'utilisation du Logiciel et de ses fonctionnalités par le Bailleur constitue ses instructions. Si Rentila estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition applicable en matière de protection des données, Rentila en informe le Bailleur sans délai et suspend l'exécution de l'instruction concernée jusqu'à confirmation ou modification par le Bailleur.

A.4.2. Confidentialité

Rentila s'assure que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles du Bailleur :

  • sont soumises à une obligation contractuelle de confidentialité appropriée ;
  • ne traitent les données que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs fonctions ;
  • ont reçu une formation adéquate en matière de protection des données personnelles.

A.4.3. Mesures de sécurité

Rentila met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment :

  • Chiffrement des données en transit (SSL/TLS 256 bits).
  • Stockage des mots de passe sous forme chiffrée.
  • Hébergement des données chez OVH, dans l'Union européenne.
  • Sauvegardes quotidiennes sur des serveurs distincts.
  • Contrôles d'accès stricts aux données (accès limité au personnel habilité).
  • Mise à disposition de l'authentification à deux facteurs (2FA) pour les Utilisateurs.
  • Détection automatique des connexions suspectes et des tentatives d'accès non autorisées.
  • Notification automatique par e-mail en cas de modification d'informations sensibles du Compte.
  • Mesures de détection et de prévention des accès non autorisés et des cyberattaques.
  • Chiffrement des communications avec les prestataires tiers (OpenAI, Google Gemini, Stripe, etc.).

Rentila évalue et met à jour régulièrement ces mesures pour tenir compte de l'évolution des risques et des meilleures pratiques en matière de sécurité.

A.4.4. Sous-traitance ultérieure

Le Bailleur autorise Rentila à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution des Services, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • La liste des sous-traitants ultérieurs actuels est disponible dans la Charte de Confidentialité (article 7).
  • Conformément à l'article 28(2) du RGPD, Rentila informe le Bailleur de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant la mise en œuvre effective du changement, par notification écrite (e-mail ou notification dans le Logiciel).
  • Le Bailleur dispose de ce délai de 30 jours pour émettre des objections motivées par écrit. En l'absence d'objection dans ce délai, le nouveau sous-traitant ultérieur sera réputé accepté.
  • En cas d'objection légitime du Bailleur et si aucune solution alternative raisonnable n'est trouvée, le Bailleur pourra résilier son abonnement sans pénalité, avec effet à la date de mise en œuvre du changement de sous-traitant.
  • Rentila impose à chaque sous-traitant ultérieur, par voie contractuelle, des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que celles prévues dans le présent DPA.
  • Rentila demeure pleinement responsable vis-à-vis du Bailleur de l'exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs.

A.4.5. Assistance au Bailleur

Rentila assiste le Bailleur, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :

  • Droits des personnes concernées : Rentila aide le Bailleur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation). Si Rentila reçoit directement une demande d'un Locataire ou d'une autre personne concernée, il en informe le Bailleur dans les meilleurs délais et ne donne pas suite à la demande sans instruction préalable du Bailleur.
  • Sécurité et violations : Rentila assiste le Bailleur dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 34 du RGPD (sécurité du traitement, notification des violations).
  • Analyses d'impact : Rentila fournit au Bailleur les informations raisonnablement nécessaires pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) au titre de l'article 35 du RGPD, et pour la consultation préalable de l'autorité de contrôle au titre de l'article 36 du RGPD.

A.4.6. Notification des violations de données

En cas de Violation de données affectant les Données personnelles du Bailleur, Rentila s'engage à :

  • Notifier le Bailleur dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, dans un délai n'excédant pas quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance.
  • Fournir au Bailleur toutes les informations disponibles pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification auprès de l'autorité de contrôle compétente (dans le délai de 72 heures prévu à l'article 33 du RGPD) et, le cas échéant, auprès des personnes concernées (article 34 du RGPD).
  • Communiquer au minimum les informations suivantes : la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements de données affectés), les conséquences probables de la violation, les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et en atténuer les effets, et le point de contact chez Rentila pour obtenir des informations complémentaires.
  • Coopérer avec le Bailleur et prendre toutes les mesures raisonnables pour remédier à la violation et en limiter les conséquences.
  • Documenter la violation dans un registre interne conformément à l'article 33(5) du RGPD.

A.5. Obligations du Bailleur (Responsable de traitement)

En sa qualité de Responsable de traitement, le Bailleur s'engage à :

  • Base légale : s'assurer de disposer d'une base légale appropriée (contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement) pour la collecte et le traitement de chaque catégorie de données personnelles saisies dans le Logiciel.
  • Information des personnes concernées : informer ses Locataires, candidats à la location et toute autre personne concernée du traitement de leurs données personnelles, y compris de l'utilisation de Rentila en tant que sous-traitant, des finalités du traitement, de leurs droits et des modalités d'exercice de ces droits, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
  • Licéité des instructions : s'assurer que les instructions données à Rentila (y compris par l'utilisation des fonctionnalités du Logiciel) sont conformes au RGPD et à toute législation applicable en matière de protection des données.
  • Gestion des demandes de droits : traiter et répondre aux demandes d'exercice des droits formulées par les personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation) dans les délais prévus par le RGPD.
  • Notification des violations : en cas de Violation de données portée à sa connaissance par Rentila, notifier l'autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, les personnes concernées, dans les délais et conditions prévus par les articles 33 et 34 du RGPD.
  • Exactitude des données : s'assurer de l'exactitude et de la mise à jour des données personnelles saisies dans le Logiciel.
  • Minimisation des données : ne saisir dans le Logiciel que les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités de la gestion locative.
  • Sécurisation de l'accès au Compte : mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger l'accès à son Compte, conformément à l'article 6.0.1 des CGU. En particulier, le Bailleur s'engage à activer l'authentification à deux facteurs (2FA) mise à disposition par Rentila, à utiliser un mot de passe robuste et unique, et à donner suite sans délai aux notifications de sécurité envoyées par Rentila. Le Bailleur reconnaît que la sécurité des données personnelles de ses Locataires dépend en partie de la sécurisation de son propre accès au Logiciel, et qu'un manquement à cette obligation est susceptible d'engager sa responsabilité en tant que Responsable de traitement au sens du RGPD.

A.6. Transferts internationaux de données

Les Données personnelles du Bailleur sont principalement hébergées dans l'Union européenne (OVH, France). Certains sous-traitants ultérieurs peuvent traiter des données en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), notamment :

  • OpenAI (États-Unis) – transferts encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) et le Data Processing Addendum d'OpenAI.
  • Google Gemini (États-Unis) – transferts encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) et le Cloud Data Processing Addendum de Google.
  • PayPal (États-Unis) – transferts encadrés par des clauses contractuelles types (CCT).

Pour tout transfert de données hors EEE, Rentila s'assure que des garanties appropriées sont en place conformément au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, décision d'adéquation le cas échéant, ou tout autre mécanisme conforme). La liste à jour des sous-traitants ultérieurs et de leur localisation est disponible dans la Charte de Confidentialité (article 7).

A.7. Sort des données en fin de contrat

À l'issue de la relation contractuelle entre le Bailleur et Rentila (résiliation, suppression du Compte, expiration de l'abonnement), Rentila s'engage à :

  • Restitution des données : permettre au Bailleur d'exporter ses données depuis son Compte avant sa fermeture, dans un format structuré et couramment utilisé, dans la limite des fonctionnalités techniques offertes par le Logiciel.
  • Suppression des données : après la fermeture du Compte et à l'expiration du délai de conservation applicable (tel que décrit dans la Charte de Confidentialité, article 4.2), supprimer les Données personnelles du Bailleur et détruire toutes les copies existantes, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.
  • Confirmation : sur demande écrite du Bailleur, Rentila confirmera par écrit que les données ont été supprimées ou restituées conformément aux dispositions du présent article.

Le Bailleur est invité à procéder à l'export de ses données avant toute résiliation ou fermeture de Compte. Rentila ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant de la suppression du Compte si le Bailleur n'a pas procédé à l'export préalable.

A.8. Droit d'audit

Conformément à l'article 28(3)(h) du RGPD, Rentila met à la disposition du Bailleur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent DPA et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections.

Toute demande d'audit doit être adressée par écrit avec un préavis raisonnable. L'audit est réalisé aux frais du Bailleur, dans le respect de la confidentialité des données des autres Utilisateurs et sans perturber de manière disproportionnée les activités de Rentila.

A.9. Responsabilité

Chaque partie est responsable du respect de ses obligations au titre du présent DPA et du RGPD.

La responsabilité de Rentila au titre du présent DPA est soumise aux limitations de responsabilité prévues à l'article 5.1 des CGU.

Le Bailleur indemnise Rentila de tout dommage, perte, coût ou dépense résultant directement d'un manquement du Bailleur à ses obligations en tant que Responsable de traitement, y compris en cas d'instructions non conformes au RGPD. Cette indemnisation couvre notamment, sans s'y limiter, les conséquences d'un accès non autorisé au Compte du Bailleur résultant du non-respect par ce dernier de ses obligations de sécurité (article 6.0.1 des CGU), telles que le non-recours à l'authentification à deux facteurs (2FA), l'utilisation d'un mot de passe faible ou compromis, ou l'absence de réaction aux notifications de sécurité envoyées par Rentila. Dans un tel cas, le Bailleur assume l'entière responsabilité vis-à-vis des personnes concernées (Locataires, candidats à la location) dont les données personnelles auraient été compromises du fait de sa négligence.

A.10. Dispositions finales

Le présent DPA est régi par le droit applicable aux CGU (droit bulgare, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du Bailleur consommateur au sein de l'Union européenne).

En cas de conflit entre les dispositions du présent DPA et celles des CGU ou de la Charte de Confidentialité, les dispositions du présent DPA prévalent pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Toute modification du présent DPA sera communiquée aux Bailleurs dans les conditions prévues à l'article 13 des CGU (Modification des Conditions Générales d'Utilisation).

Pour toute question relative au présent DPA, le Bailleur peut contacter Rentila :

‍

‍

‍